Conditions générales de ventes - KERACTE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Keracte communication – Agence Keracte full services
Identification :
RCS Lorient B 878466077 / SIRET 878 466 077 00012 société Keracte sas au capital de 2000 Euro
Article 1 - Généralités :
Nos rapports sont régis par les usagers professionnels et conditions générales de vente établies par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries graphiques : 68 , bd Saint-Marcel 75005 PARIS. société Keracte sas propose de commander via son site, directement aurpès de nos collaborateurs, par courrier, la création, la réalisation de travaux d’impression offset et produits associés tels que les structures grands formats, sur la base de fichiers fournis par ces clients ou créer par nous. La création, la fabrication, d’objet, textiles auprès de nos partenaires, la revente de produits et services.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. Toute commande sur le site www,keracte.fr entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.
Pour contacter nos services :
12 rue des Acacias
56240 Plouay

Téléphone : 02 90 380 799
E-mail : support@keracte.fr
Article 2 - Prix :
Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande.société Keracte sas  se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s’entendent net hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ atelier, ou fabricant,partenaires. L'ensemble des codes promotionnels accordés par société Keracte sas ne sont pas cumulables entre eux.
Article 3 - Commande :
Les moyens pris en compte pour passer une commande sont : le site  www,keracte.fr, remise à notre attachée commerciale,l’email,  et le courrier. Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale. Le client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site www,keracte.fr. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au Client.
Les affaires traitées par nos représentants ne nous lient qu’après acceptation de notre part. Les travaux préparatoires (épreuves, tests…) demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de société Keracte sas des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence du bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du donneur d’ordre est entière. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.
Marquage
La personnalisation de nos produits peut se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert, dorure à chaud, gravure laser ou broderie. Partant de bases différentes, nous ne pouvons obtenir la teinte et la brillance identiques aux références Pantone \"C\". Compte tenu de la réglementation européenne sur les métaux lourds et solvants, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entraîner quelques différences de teintes en fonction des procédés d’impression (notamment sur fonds de couleur). Les réclamations pour vice de fabrication ne sont pas recevables.
Propriété intellectuelle
En nous passant commande, vous autorisez Keracte sas à utiliser votre logo et votre nom dans nos catalogues et sur notre site web (exemple d’objets personnalisés, références client)
Article 4 - Conditions de paiement :
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par ou pour le compte de l’entreprise s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque et mandat administratif pour les administrations. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.

Règlement par Carte Bancaire, Visa, CB, Mastercard, via notre système de paiement sécurisé SSL PAYPAL
Règlement par chèque : à l’ordre de Keracte sas, avec votre bon de commande créé sur le site www.keracte.fr ou le devis remis par mail, courrier , sous pli, à l’adresse suivante société Keracte sas 12 rue des Acacias 56240 Plouay
Règlement par virement bancaire :
Le RIB (Relevé d'Identité Bancaire), vous sera communiqué lors de la validation de la commande.
Article 5 - Défaut de paiement :
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à la société Keracte sas à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.
Articles 6 - Stockage :
Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement du contrat. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées,société Keracte sas peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art.10 des usages professionnels).
Article 7- Sous-traitance :
Afin de permettre à société Keracte sas de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à la société Keracte sas par ses clients.
Articles 8 - Cause d’exonération :
Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse exéder 30 jours.
Article 9 - Livraison :
En raison des aléas de fabrication,société Keracte sas  n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage ( Art.38 des usages professionnels). Au-delà de ces limites,société Keracte sas facture les quantités effectivement livrées. Nos marchandises sont toujours vendues à l’atelier. Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client.
Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir de l'heure (variable en fonction du produit commandé) de la validation du Bon à tirer envoyé par mail par le service PAO, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.
Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.
Article 10 - Transport :
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de la société Keracte sas  par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer société Keracte sas par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
Article 11 - Clause de réserve de Propriété :
Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). A compter de la livraison , l’acheteur assume la responsabilité de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrions par cette lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit d’exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat.
Article 12 - Transfert de risques :
La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que l’imprimeur ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Article 13 - Livraisons défectueuses :
Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas,société Keracte sas nue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Article 14 - Epreuves :
Les épreuves sont présentées à partir d’un dessin ou d’un film. En aucun cas, société Keracte sasne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même pour permettre un retirage d’épreuve. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).
Article 15 - Juridiction :
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Lorient dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.
Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.
Epreuves : Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus. La société Keracte sas s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, CD, tous types de support de transfert de données numériques…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.
Propriété intellectuelle : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la  Société Keracte  ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Article 16 – Accès aux données informatiques du Client :
Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut en avertir le service de Keracte par simple lettre adressée aux bureaux commerciaux de Keracte à l’adresse suivante : Keracte sas – 12 rue des Acacias 56240 Plouay (France)


 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Emballage
1 .APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - DÉFINITIONS
(a) Toute vente conclue et toute commande acceptée par Keracte (ci-après « le vendeur ») sont régies par les conditions particulières de vente figurant sur les offres, acceptations de commandes ou contrats de vente du Vendeur ainsi que par les présentes conditions générales de vente (lesquels documents ne pourront être modifiés que par écrit nonobstant toutes clauses
contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat de l’Acheteur.
(b)Le  terme « Produits » signifie les produits mis en vente par le Vendeur.
2. OFFRES
Les offres du Vendeur sont faites sous réserve que les produits offres soient disponibles au moment de la réception de la commande de l’Acheteur.
3  ACCEPTATION  DES COMMANDES
(a) Toute commande est réputée acceptée par le vendeur et constitue une vente ferme dès remises des Produits au transporteur choisi par le vendeur dans le cas où celui-ci en assure le transport ou remise à l’Acheteur ou à son transporteur si l’Acheteur assure le transport desdits Produits.
(b)Aucune vente ferme ne pourra être annulée par l’Acheteur.
4. LIVRAISON – RISQUES – TRANSPORT - RÉCEPTION - RETOURS
(a) Les Produits sont livrés et Vendus par le Vendeur soit franco magasin de l’Acheteur soit départ magasin  du Vendeur si l’Acheteur en assure le Transport. Si la commande n’atteint pas le montant du franco prévu dans les conditions particulières de vente  l’expédition donne lieu à une facturation forfaitaire.
Les produits sont transportés aux risques et périls de l’Acheteur bien que le transfert de propriété en soit différé, conformément à la Clause 7 (Réserve de propriété) ci-dessous.
(b) Pour les ventes franco magasin de l’Acheteur, le Vendeur se charge du transport et de l’assurance des Produits. L’intervention du Vendeur dans la détermination ou l’exécution du transport et dans l’assurance des Produits ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur.
(c) Pour les ventes départ magasin du Vendeur, l’Acheteur est responsable du transport et de l’assurance des Produits.
(d) DANS LE CAS OU LES PRODUITS SONT VENDUS FRANCO MAGASIN DE L’ACHETEUR , LA RÉCEPTION DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR ANNULE TOUTE RÉCLAMATION
CONTRE LE VENDEUR POUR DOMMAGES, AVARIES OU MANQUANTS, SAUF SI L’ACHETEUR NOTIFIE SES RÉSERVES AU TRANSPORTEUR PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
AVIS DE RÉCEPTION DANS UN DÉLAI DE TROIS JOURS (NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIÉS) SUIVANT LA RÉCEPTION DES PRODUITS CONSTATÉE PAR LE
RÉCÉPISSÉ DÉLIVRÉ AU TRANPORTEUR ET QUI’IL ADRESSE UNE COPIE DE CETTE NOTIFICATION AU VENDEUR DANS LE MÊME DÉLAI.
(e) Dans les cas où les Produits sont vendus départ magasin du Vendeur, la réception des Produits par l’Acheteur ou son transporteur au magasin du Vendeur  met un terme à toute réclamation contre le Vendeur pour dommages, avariés ou manquants, sauf si cette réclamation parvient au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réceptions dans un délai de trois
jours francs (non compris les dimanches et jours fériés) suivant ladite réception des Produits.
(f) En cas de livraison « contre remboursement » l’Acheteur doit établir le chèque au nom Keracte . En aucun cas, le chèque ne doit être établi au nom du transporteur.
(g) Les produits sont livrés dans des emballages (cartons ou sachets) standards de différents modèles comprenant chacun un nombre donné d’unités de Produits. Si le nombre d’unités de produits commandées par l’Acheteur ne correspond pas au nombre d’unités contenues dans l’un quelconque des emballages standards du Vendeur, le Vendeur livrera le nombre d’unités le plus proche en fonction du conditionnement (en plus ou en moins) et l’Acheteur sera tenu d’en accepter la livraison au prix facturé pour le nombre d’unités considérées, sans pouvoir réclamer  aucune indemnisation au Vendeur. Il est entendu que si le nombre d’unités livrées est inférieur au nombre d’unités commandées pour la raison indiquée ci-dessus, cette différence
ne pourra en aucun cas  constituer un « manquant » au sens des paragraphes (d) et (e) ci-dessus.
(h) En cas de retour de Produits imputable à une erreur de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de lui facturer les frais réels qui en découlent. 5. PRIX
Le prix des Produits sera celui du tarif du Vendeur en vigueur à la date de livraison. Toutefois, si ce prix excède de plus de 10 %  le prix en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur, l’Acheteur pourra, par dérogation à la Clause 3 ci-dessus, annuler sa commande, à la condition (a) qu’il retourne préalablement au Vendeur tous Produits livrés et (b) que lesdits Produits
soient en parfaite condition de vente. La présente Clause 5 ne s’appliquera pas  aux commandes de Produits sur lesquelles des inscriptions (« spécial print ») ou des motifs graphiques (« artwork ») spéciaux doivent être apposés à la demande de l’Acheteur.
6.CONDITIONS DE PAIEMENT
(a) Sauf clause contraire dans les conditions particulières de vente du vendeur, le prix des Produits est payable comptant ("contre remboursement") dès la réception des Produits par l'Acheteur en ses magasins ou leur réception par l'Acheteur ou son transporteur dans les magasins du Vendeur si l'Acheteur en assure le transport.
(b) Lors d’une première commande un acompte de 100% du prix des Produits alors en vigueur est exigible à la commande.
(c) En cas de non paiement de tout ou partie du prix à son échéance ou de non acceptation d’une traite, le cas échéant, la totalité du prix des produits ou du solde restant dû deviendra, immédiatement et de
plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin au préalable d’une mise en demeure ou d’aucune procédure judiciaire et sans préjudice de la Clause 7 (Réserve de propriété) et de la Clause 10 (Résolution de la
vente) ci-après. Toute somme ou tout ou partie du prix des Produits due par l’Acheteur et non payée à sa date d’exigibilité porte intérêt de plein droit à partir de cette date et sans mise en demeure, au
bénéfice du Vendeur, à un taux égal à trois  fois  le taux d’intérêt légal. De convention expresse et sauf report sollicité en temps et accordé par Keracte, toute somme non payée à l’échéance figurant sur
la facture entraîne immédiatement et de plein droit :
- l’exigibilité des termes suivants ainsi que tout montant restant dû,
- la suppression des avantages qui auraient pu être consentis antérieurement, et, notamment  la suppression des délais de règlement accordés dans les conditions particulières,
- l’interruption de toute livraison en cours ou à venir,
le droit, pour Keracte, de reprendre les marchandises déjà livrées et non payées dans les conditions exposées ci après. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues pourront être
majorées de 15%, à titre de clause pénale en sus des éventuels frais judiciaires.
Les traites impayées à leur date d’échéance seront, en outre, majorées, en cas de nouvelle présentation, des intérêts et frais occasionnés par leur retour et la nouvelle mise en circulation.
7  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DE LEUR PRIX PAR L’ACHETEUR. L’ACHETEUR ASSUME LES RISQUES DE PERTE ET
D’AVARIES DES PRODUITS DÈS LEUR DÉPART DU MAGASIN DU VENDEUR. LE VENDEUR AURA LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS VENDUS, SUR SIMPLE MISE EN
DEMEURE, SI L’INTÉGRALITÉ DE LEUR PRIX (TVA COMPRISE) N’A PAS ÉTÉ PAYÉE A SA DATE D’EXIGIBILITÉ.
8  GARANTIE
La garantie des vices cachés des Produits par le Vendeur est  limitée au remplacement gratuit des Produits reconnus défectueux par le Vendeur, sous réserve de leur bon usage, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, sauf si la garantie consentie au Vendeur par le fabriquant est moins favorable, auquel cas, cette dernière seule sera applicable à l’Acheteur.
9 RESPONSABILITÉ – DÉLAI DE LIVRAISON – CAUSE ÉTRANGÉRE
(a) Le Vendeur s’efforce de livrer les Produits à l’Acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais mentionnés à l’Acheteur ne le sont qu’à titre indicatif. Le Vendeur n’est donc pas responsable en cas de retard de livraison.
(b) En cas d’inexécution totale ou partielle par le Vendeur de ses obligations, la responsabilité du Vendeur sera limitée au préjudice direct (à l’exclusion du manque à gagner) subi par
l’Acheteur du fait de cette inexécution.
(c) Le Vendeur ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure (tel que, mais que cette liste soit limitative, le cas de grève, lock-out, guerre, acte de terrorisme,
incendie, catastrophe naturelle, accident, embargo, réquisition, nationalisation, mesures législatives ou règlement aires promulguées par les autorités gouvernementales).
10 RÉSOLUTION DE LA VENTE
(a) Sans préjudice de ses droits selon la Clause 6 (Conditions de paiements) ou la Clause 7 (Réserve de propriété) ci-dessus, le Vendeur pourra résilier la vente des Produits en cas de non paiement par l’Acheteur, à sa date d’exigibilité, de tout ou partie de leur  prix et / ou de la TVA s’y afférent ou de toute autre somme due.
(b) Sans préjudice de ses droits selon la Clause 6 (Conditions de paiements) ou la Claus 7 (Réserve de propriété) ci-dessus, le Vendeur pourra résilier la vente en cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations vis-à-vis du Vendeur ou en cas de cessation des  paiements,  règlement judiciaire, liquidation des biens, suspension provisoire des poursuites, ou toutes procédures semblables, dissolution amiable de l’Acheteur ou, généralement, si celui-ci cesse son activité pour quelque cause que ce soit.
(c) La résolution de la vente selon cette Clause 10 sera acquise de plein droit immédiatement, par simple lettre recommandée avec avis de réception, sans mise à demeure ni procédure judiciaire préalable quelconque et le
Vendeur pourra reprendre possession des Produits objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
11 MODIFICATION DES PRODUITS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Produits, y compris leur composition et leur emballage, dans le but d’y apporter des améliorations ou de se conformer à la réglementation en vigueur.
12 EXÉCUTION DES COMMANDES
Le Vendeur ne sera pas tenu d’honorer les commandes des Produits (a) dont la production aura été définitivement interrompue ou que lui-même ou l’une des sociétés de son groupe n’aura plus le droit de fabriquer et/ou de Vendre ou (b) dont la livraison serait devenue démesurément onéreuse à la suite des modifications de toute réglementation en vigueur, française ou
étrangère et/ou (c) dans le cas où le Vendeur serait en liquidation ou aurait cessé toute activité. Dans les cas précédents, l’Acheteur ne pourra réclamer aucun dommage-intérêt au Vendeur.
13 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige relatif à la vente des Produits et à ses suites, les Tribunaux de Lorient seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement
Tél : (+33) 02 90 380 799

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